Pas de faute inexcusable pour un défaut de sanglage

摘要

Le consentement d'une partie à une clause attributive de juridiction se déduit de la validité de celle-ci. À cette fin, il faut et il suffit que cette clause soit précisément et clairement libellée et spécifiée de manière très apparente dans les conditions générales qui figurent au dos du « non negotiable waybill », contrat qui lie les parties. N'a pas la conscience de la probabilité du dommage le transporteur routier qui, en l'absence d'instructions, n'a ni arrimé, ni sanglé une marchandise fragile dont l'emballage est parfaitement adapté à la nature de ladite marchandise. La faute inexcusable de l'article L. 133-8 du code de commerce est donc exclue.