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VRAI OU FAUX

机译:对或错

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摘要

La personne qui reçoit la marchandise, l'accepte et signe la lettre de voiture, en y émettant éventuellement des réserves, en est qualifié destinataire alors qu'elle ne figure pas sur la lettre de voiture en tant que tel, de sorte qu'elle devient, ce faisant, partie au contrat de transport. Vrai. Aux termes d'une série d'arrêts rendus par la Cour de cassation, en 2008, le destinataire au contrat de transport est « celui qui reçoit [les transports litigieux de marchandises] et [les] accepte sans indiquer agir pour le compte d'un mandant » (Cass. corn., 22 janv. 2008, n° 06-11.083, Bull. civ. IV, n° 13, BTL 2008, n° 3209, p. 67, 79 ; Cass. corn., 22 janv. 2008, n° 06-15.957, Bull. civ. IV, n° 14, BTL 2008, n° 3209, p. 67, 78 ; Cass. corn., 22 janv. 2008, n° 06-18.308, Bull. civ. IV, n° 15, BTL 2008, n° 3209, p. 67,78 ; Cass. corn., 22 janv. 2008, n° 06-19.423, Bull. civ. IV, n° 16, BTL 2008, p. 67, n° 3209,79, Lamyline). Le contrat type « général » tait la condition émise par le juge du droit « sans indiquer agir pour le compte d'un mandant » et indique qu'il s'agit de « la partie désignée par le donneur d'ordre ou son représentant, à laquelle la livraison est faite » (contrat type « général », art. 2.2).
机译:收到货物的人接受它并签署汽车信件,可能是发射储备,是合格的收件人,而它不会出现在汽车信件上,因此它在这样做的情况下,部分运输合同。真的。根据由CASSATION法院提供的一系列判决,2008年,运输合同的收件人是“收到[争议货物运输的人]和[该]接受而不表明代表授权行为”(CASS ,玉米,2008年1月22日,N°06-11.083,公牛。文明。IV,13,BTL 2008,No.3209,第67页,第67页,79; CASS。玉米。,1月22日,2008年,2008年1月22日。 06-15.957,公民。文明。IV,14,BTL 2008,No.3209,第67页,第67页,78; CASS。玉米。,2008年1月22日,N°06-18.308,公民。文明.IV,第15号,BTL 2008,No.3209,p。67,78; CASS。玉米。,2008年1月22日,N°06-19.423,公牛。文明。IV,N°16,BTL 2008,p。67 ,美国专利3209.79,层状内)。 “一般”合同是法律法官发出的条件“没有代表校长行事”,并表明它是“客户指定的缔约国或他的代表,交货”(一般合同“一般“,艺术2.2)。

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