Droit de rétention

摘要

La qualité de commissionnaire de transport n'est pas subordonnée à l'existence d'un contrat de commission. Il suffit que les obligations incombant au prestataire entrent dans le champ délimité par l'article L. 1411-1 du code des transports. Ainsi titulaire d'un privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de son obligation, le commissionnaire peut exercer un droit de rétention sur lesdites marchandises, dès lors qu'elles appartiennent à son commettant.