Du commissionnaire de transport À l'égard de son donneur d'ordre: C Se rappeler de sa : 1. responsabilité du fait du transporteur choisi ; 2. responsabilité de son fait personnel, si c'est la cause de la perte ou de l'avarie ; 3. possibilité de prévoir une clause limitative ou exonératoire (Attention !, le montant ne doit pas être dérisoire !). Pour se retourner contre le voiturier : deux options : 1.justifier avoir désintéressé l'ayant droit/ s'être engagé à le faire (preuve par tous moyens) 2. attendre d'être assigné par l'ayant droit et appeler ensuite le voiturier en garantie (Attention ! délai pour agir = 1 mois à partir de l'assignation principale !).
展开▼
