La réclamation écrite de la CMR

摘要

À la réception d'une réclamation émanant de son client ou du destinataire de la marchandise transportée hors frontière, il ne suffit pas au voiturier de « marmonner dans sa barbe » qu'il n'est pas responsable ou que le montant réclamé est excessif, tout en comptant sur la prescription pour éviter une bataille juridique. Que dit précisément la CMR ? En CMR, comme en droit interne, la prescription applicable aux actions auxquelles peuvent donner lieu le contrat de transport, est annale (C. corn., art. L. 133-6 et CMR, art. 32). En matière internationale, ce délai est porté à trois ans en cas de dol ou de faute assimilée au dol par la loi de la juridiction saisie. Lorsque cette dernière est française, il s'agit de la faute inexcusable (depuis 2009) régie par l'article L. 133-8 du code de commerce. Le point de départ de ce délai varie en fonction du type d'événement survenu.