LA RÉCLAMATION ÉCRITE

摘要

1°) Quel est - concrètement - l'effet d'une réclamation écrite ? La CMR prévoit une prescription d'un an, susceptible d'interruption et de suspension, conformément à la loi de la juridiction saisie et donc aux dispositions du code civil lorsque ladite juridiction est française. La réclamation écrite issue de l'article 32 de la Convention internationale gèle le délai de prescription jusqu'au jour où le transporteur la repousse parécrit en restituant les piècesjointes. Par voie de conséquence, la suspension se réalise à la date d'arrivée de la réclamation chez letransporteuret la reprise du délai correspond à la date à laquelle le réclamant reçoit la réponse apportée à son courrier de réclamation avec les documents qui l'accompagnaient. En effet, la preuve de la réclamation et celle de son rejet incombent à la partie qui s'en prévaut. 2°) Une réclamation peut-elle être acceptée uniquement en partie ? Selon la CMR, en cas d'acceptation partielle de la réclamation, la prescription ne reprend son cours que pour la partie de la réclamation qui reste litigieuse. De cette disposition se déduit la possibilité pour le réclamant d'accepter partiellement la réclamation reçue. 3°) Que doit-elle contenir ? Le terme réclamation suppose l'établissement d'un acte imputant de façon claire et évidente le dommage au transporteur et lui demandant de le réparer. Cela suppose, d'une part, que la perte et/ou l'avariesubie(s) par la marchandise soi(en)t suffisamment décrite(s) et, d'autre part, que son montant soit chiffré. 4°) Y a-t-il un formalisme particulier ? La lettre de la CMR ne fait pas état d'un formalisme particulier, hormis l'exigence d'un écrit car une simple réclamation écrite non assortie de piècesjointes peut suspendre la prescription (Cass. com.,20juill. 1983, n° 82-13.302,BT1984, p. 236 ; CA Grenoble,3 oct. 2001, n° 98/05011, Mazet c/Testud, BTL 2001, p. 711 ; Cass. corn., 19 juin 2012, n° 11-12.266, Syngenta International c/ DHL Express, BTL 2012, p. 439). Toutefois, par mesure de précaution, les parties seraient bien avisées d'opter pour un courrier recommandé avec accusé de réception. En outre, la formule « partout moyen de conservation des données » fréquemment utilisée n'est pas de rigueur s'agissant de la nature de l'écrit car, dans un arrêt récent, une cour d'appel a estimé qu'un courriel dont la réception effective par le transporteur n'est pas démontrée-probablement suite au refus du destinataire du courriel d'envoyer à son expéditeur une confirmation de lecture-ne saurait suspendre valablement le délai de prescription annal (CA Lyon, 6 mai 2021, n° 19/00930, Transport Bourdon c/ S.T.I France et a., BTL 2021, n° 3832, p. 303, Lamyline). 5°) En quoi consistent les pièces jointes devant accompagner la réclamation écrite ? Le texte international évoque la restitution des pièces qui étaient jointes à la réclamation, lesquelles renvoient normalement aux documents qui justifient la réclamation. Il s'agit, entre autres, du rapport d'expertise, de la facture commerciale de la marchandise ou, le cas échéant, de sa facture de vente en sauvetage ou de celle de sa remise en état, sans oublier la lettre de voiture. En effet, cette dernière atteste, en l'absence d'une preuve contraire, de l'existence d'un contrat de transport entre les parties au litige. 6°) Qu'advient-il si le transporteur ne retourne pas les documents ? Théoriquement, l'article 32 de la CMR pose deux conditions cumulatives. Aussi, lorsqu'elles ne sont pas remplies, la prescription demeure suspendue tant que les justificatifs transmis au transporteur ne sont pas restitués.Toutefois, dans l'intérêt commun des parties, la jurisprudence a tendance à admettre que le délai de prescription reprenne son cours dès lors que le transporteur accueille favorablement la réclamation ou la refuse. 7°) Que doit-on déduire de l'article 32 de la CMR, qui ne serait pas expressément révélé par ce texte ? Même si cette disposition ne le prévoit pas expressément, sa compréhension révèle la nécessité d'une concomitance entre l'envoi de la réclamation en tant que telle et l'envoi des justificatifs censés l'accompagner. 8°) Qui peuvent être l'émetteur et le destinataire de la réclamation ? La réclamation écrite peut émaner de l'ayant droit à la marchandise, du commissionnaire de transport s'il a déjà désintéressé la victime du dommage, ou encore de l'assureur ou du courtier en assurance de l'ayant droit, à la condition que ledit assureur ou l'intermédiaire ait été mandaté par son assuré et/ou qu'il ait indemnisé ce dernier, se subrogeant ainsi dans ses droits et recours. En principe, la réclamation doit être adressée au transporteur lui-même et non au commissionnaire de transport dont la CMR ne traite pas (CA Lyon, 17 mai 2002, n° 2000/00279, Le Gaillard et a. c/ Gondrand et a.). Cependant, il est admis qu'une réclamation, initialement adressée au commissionnaire qui l'a transférée au transporteur, puisse avoir un effet suspensif, à la différence de celle envoyée au seul ass