Conditions et modalités

摘要

La capacité professionnelle en transport routier ne cesse de faire parler d'elle. D'abord, la date de l'examen pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle en transport routier lourd de marchandises (et aussi pour le commissionnaire de transport) est fixée au mercredi 7 octobre 2020 et les dossiers d'inscription devront être déposés, au plus tard, le vendredi 7 août 2020. (Déc, 16 déc. 2019, NOR : TRET1935419S, BO MTES, 17 déc. 2019). Ensuite, la jurisprudence a eu à se prononcer sur la dispense de la capacité professionnelle d'un conducteur de taxi, aussi transporteur de colis (voir arrêt CAA Marseille, 17 déc. 2019, n° 19MA02315, BTL 2019, 3768, p. 29). Puis, un arrêté ministériel du 19 février 2020 a modifié celui du 31 janvier 2012 relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité professionnelle en vue d'exercer la profession de transporteur public routier (NOR: TRAT1131773A). Tant d'éléments commandent un rappel des grandes lignes de la règlementation de la profession de transport routier de marchandises.