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VRAI OU FAUX

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摘要

Un expéditeur est nécessairement la personne chez qui le transporteur enlève et charge la marchandise. Faux. L'expéditeur (terme utilisé par le code de commerce, dans l'article L. 132-8 du code de commerce) ou le donneur d'ordre des contrats type est la personne qui s'accorde, directement ou non, avec un voiturier pour transporter des marchandises. Il n'est donc pas nécessairement celui qui va remettre la marchandise au voiturier (il s'agit du remettant) ou chez qui la marchandise est enlevée (Cass. corn, 13 févr. 2007, n° 05-18.590, BTL 2007, p. 119; CA Montpellier, n mars 2003, n° 00/04294,Citral c/Hendrickson Europe,BTL 2003, p. 273: lieu d'enlèvement chez un réparateur). Un expéditeur peut ainsi être le destinataire de la marchandise, ou encore le commissionnaire qui a organisé le transport.
机译:托运人必须是承运人从其卸下并装载货物的人。假。标准合同的发送者(商业代码L. 132-8中使用的术语)或标准合同的创建者是直接或不同意代客的人运输货物。因此,他不一定是将货物交付到代客(即移交)或将货物从中移出的人(Cass。Corn,2007年2月13日,第05-18.590号,BTL 2007,p。 119;蒙彼利埃,2003年3月,n°00/04294,Citral诉Hendrickson欧洲,BTL 2003,第273页:从修理厂移走的地方)。因此,发件人可以是货物的收件人,也可以是组织运输的货运代理。

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