Commissionnaire de transport : pas un tiers lésé

摘要

Le commissionnaire de transport, bien qu'il s'expose à une condamnation à des dommages et intérêts en raison de son statut, n'est pas un tiers lésé au sens de l'article L. 124-3 du code des assurances. Par voie de conséquence, il n'est pas fondé à agir directement à /'encontre de l'assureur RC du transporteur (C. assur, art. 124-3).