COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT / ACTES JURIDIQUES / CHOIX DES VOIES ET MOYENS DE TRANSPORT

摘要

Agit en qualité de commissionnaire de transport celui qui s'engage à accomplir les actes juridiques nécessaires au déplacement de la marchandise et dispose pour ce faire d'une latitude suffisante pour organiser le transport par les voies et moyens de son choix.%Acts as ?commissionnaire de transport? or forwarding agent, he who commits himself to judicial acts necessary for the movement of goods from one place to an other and, to do so, disposes of sufficient freedom of action to organise the transport by using the means and resources of his choice.