La Cour de cassation confirme sa position

摘要

Aux termes de l'article L. 1321-2 du Code des transports, un décret (en l'occurrence le décret 83-40, désormais codifié) détermine pour les salariés des entreprises de transports routiers, par dérogation aux dispositions du Code du travail, le droit à une compensation obligatoire en repos et ses modalités d'attribution. Ainsi, l'article R. 3312-48 du Code des transports, ex-article 5 du décret 83-40, institue un système de repos compensateur trimestriel obligatoire, désormais qualifié de « compensation obligatoire en repos », qui déroge au droit commun et n'a pas vocation à se cumuler avec celui issu de l'article L. 3121-30 du Code du travail (anciennement art. L. 3121-11 du même code) qui dispose : «Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos ».