Répartition de la clientèle : une entente fautive

摘要

Des transporteurs routiers se rallient au sein d'un groupement composé de deux entités, une administrative et une commerciale. Son règlement intérieur contient une clause de non-concurrence qui interdit à chacun d'entre eux de démarcher ses clients respectifs par l'émission, par exemple, de propositions de tarifs concurrentes. Le manquement à cette obligationpeut entraîner l'exclusion de l'adhérent fautif, laquelle peut être assortie de dommages et intérêts. Par ailleurs, des labels, qui peuvent être suspendus ou retirés en cas de non-respect du règlement intérieur, sont attribués à chaque adhérent. Aussi, les clients sont référencés par chacun des transporteurs qui doivent en adresser une liste à l'entité administrative. Cette clause de non-concurrence, exigée tant des adhérents en période probatoire que de ceux sortants du groupement, est ensuite supprimée. Les adhérents restent néanmoins invités à ne pas démarcher le client d'un autre membre en matière d'appels d'offres.