Report de prescription

摘要

1. Le report de prescription accordé par le commissionnaire intermédiaire substitué au commissionnaire initial n'est pas opposable à l'assureur du premier qui, non informé, n'y a pas consenti. 2. L'action directe de la victime contre l'assureur se prescrit par le même délai que celle de la victime contre le responsable et se trouve prescrite pour avoir été initiée au-delà de la prescription annale, non prorogée.