Transfert public/pour compte propre

摘要

Location de véhicule avec chauffeur - Collecte et acheminement des déchets-Prix du transport non payé-Action directe du loueur contre le client du locataire (C. transp., art. L. 3223-2) - Transport public de marchandises (C. transp., art. L. 1000-3) - Inscription au registre des transporteurs et des loueurs - Lettre de voiture non déterminante-Activité principale du locataire-Gestion des déchets -Transport pour compte propre.