QUESTIONS ÉCRITES DÉPOSÉES A L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT ET RÉPONSES DES MINISTRES

摘要

Les références comprennent dans l'ordre, les mots-clés destinés à situer la question, les prénom et nom du parlementaire auteur de la question, et les références au Journal Officiel, questions écrites de l'Assemblée Nationale (A.N.) ou du Sénat (S.). Seules les questions comportant réponse du ministre compétent et présentant un certain intérêt sont citées. Elles sont relatées ici dans l'esprit de la rédaction initiale et le plus près possible du texte officiel.