En dernière analyse, c'est le risque de créer une confusion dans l'esprit du consommateur qui entraîne la conviction des juges. Principe de base : la loi sanctionne, indépendamment de tout risque de confusion, la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque pour des produits identiques à ceux visés dans l'enregistrement qui a été faite de cette marque par son créateur. La disposition résulte de l'article L 713-2 du Code de la propriété industrielle.
展开▼
