État des lieux des modes de financement des eaux pluviales en France

摘要

For the last 15 years, the financing of stormwater drainage has been the subject of numerous debates in Europe and it still remains a complex subject. In France, stormwater drainage is of a public good nature and is thus financed through the general budgets of local governments. However, the debate has been recently revived following the approval on July 6, 2011 of a decree defining the modalities and implementation of an optional stormwater tax for urban residents.rnLocal governments' general budgets support expenditures related to stormwater drainage, which are sometimes pooled together with sewage-related expenses, due to the existence of downstream sewer systems and wastewater treatment plants. The notice of December 12, 1978 provides some guidance on financing these expenses through the general budget but implementation modalities remain vague and ill-defined. The financing of stormwater drainage is shared between the public sector (local governments) and the private sector (property owners). Infrastructure investments, paid for by local governments' budgets, could be financed through the following mechanisms:rn1. Self-financing or credit;rn2. the 'Participation pour Voirie et Reseau (PVR)', a law which allows local governments to tax property owners in order to finance public works (a component of the Urbanism and Housing Law of July 2, 2003);rn3. contributions from regional governments or other public institutions;rn4. and, now potentially an explicit stormwater tax. The financing of public works via the Fund for Natural Disaster Prevention (FPRNM), particularly meant to prevent flooding, was designed for disasters and not to be used on a regular, on-going basis. Stormwater drainage is financed through the generalrnbudget and now potentially also through an explicit stormwater tax.rnThe financing mechanism of a stormwater tax, already in place or planned in other European countries, is at the center of discussions, particularly following the publication of the Grenelle II taw and the long-awaited decree on public service management of urban stormwater.rnThe results of preliminary studies undertaken by some of the larger municipalities indicate reservations about a stormwater tax being sufficient in and of itself to cover all of the expenses related to stormwater drainage - a view also shared by the Council of State. Moreover, these same studies highlight the difficulties and uncertainties of implementing such a tax, particularly concerning the following:rn1. the appropriateness of the calculation used;rn2. the cost to economic activities ;rn3. the cost to municipalities (roads, public building, public spaces] and the cost of managing this tax fund;rn4. the cost of implementation and ongoing tax collection;rn5. public approval;rn6. collecting taxes from tenants.rnThe investments needed to decrease the volumes of water and pollution are expected to continue to grow. The number and variety of actors and issues involved suggest that the financing mechanism could become increasingly diversified: a sanitation tax, stormwater tax, PVR, levy, user charge, or special fund. In this context, the stormwater tax would only be a first step towards this diversification, within a framework of a generalized cost accounting of public fund management, which has become more and more necessary, and of an improved system of asset management.%Le financement du service des eaux pluviales a fait l'objet de nombreux débats depuis une quinzaine d'années en Europe et demeure un sujet complexe. En France, le service des eaux pluviales est de nature administrative, et est donc financé par le budget général des collectivités. Cependant, l'instauration par le décret du 6 juillet 2011 d'une taxe pluviale applicable aux usagers en milieu urbain, bien que de mise en œuvre facultative, est venue relancer ces débats. Si le budget général doit prendre en charge les dépenses relatives à la gestion des eaux pluviales, celles-ci sont parfois mêlées aux dépenses relatives aux eaux usées, du fait de l'existence de réseaux unitaires et de stations d'épuration en aval. La circulaire du 12 décembre 1978 apporte des recommandations sur la prise en charge partielle de ces dépenses par le budget général, mais son application reste souvent méconnue ou très approximative. Le financement du service des eaux pluviales est partagé entre le public (collectivités) et le privé (propriétaires). Les investissements publics, à la charge des collectivités, peuvent être assurés par : - l'autofinancement ou le recours à l'emprunt ; - la participation pour voirie et réseau (PVR) ; - les aides ou participations des collectivités territoriales ou des organismes publics, - et désormais potentiellement la taxe pluviale. Le financement de travaux via le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), au titre de la lutte contre les inondations, a en effet vocation à rester exceptionnel. L'exploitation du service public des eaux pluviales est financée quant à elle par les ressources ordinaires du budget général, ou désormais aussi potentiellement la taxe pluviale. Le financement par la taxe pluviale, déjà en œuvre ou aussi envisagée dans d'autres pays européens, est au centre de nombreuses attentions, suite successivement aux dispositions de la loi Grenelle Il puis à la publication longtemps attendue du décret sur le service public de gestion des eaux pluviales urbaines. Des études préliminaires réalisées par plusieurs grandes collectivités ont émis des réserves quant à la possibilité de financer les dépenses actuelles du service des eaux pluviales par la seule taxe pluviale, point également souligné récemment par le Conseil d'État. Par ailleurs, ces mêmes études mettent aussi en évidence les difficultés ou incertitudes pour la mise en place de cette taxe, notamment concernant : - la pertinence du calcul ; - le coût pour les activités économiques ; - le coût pour les communes (voirie, bâtiments publics et espaces publics] et gestion de la taxe ; - le coût de la mise en œuvre et du recouvrement ; - l'acceptabilité sociale ; - ta récupération de la taxe auprès des locataires. Les besoins d'investissement pour la maîtrise à la fois des débits et des charges polluantes sont appelés à croître encore dans le futur. La multiplicité des acteurs concernés et des problématiques laisse à penser que leur financement pourrait devenir utilement de plus en plus diversifié : taxe assainissement, taxe pluviale, PVR, impôt, redevance d'usage, fonds spéciaux. Dans cet esprit, la taxe pluviale ne serait qu'un premier pas vers cette diversification. Cette voie nécessite cependant une vision analytique accrue de la gestion des fonds publics, de plus en plus nécessaire, et un meilleur suivi du patrimoine du service.