LES DIFFÉRENTS MODES DE RÉALISATION DES GRANDS PROJETS D'INFRASTRUCTURE AINSI QUE L'ALLOCATION ET LA GESTION DES RISQUES

摘要

La Loi sur Infrastructure Québec, LRQ, c I-8.2, oblige un organisme public qui entend réaliser un projet d'infrastructure publique majeur à s'associer à Infrastructure Québec pour l'élaboration d'un dossier d'affaires. Ce dernier doit être conforme à la Politique-cadre sur la gouvernance des grands projets d'infrastructure publique. Cela signifie que le dossier d'affaires doit entre autres évaluer la pertinence du projet et recommander le mode de réalisation. Infrastructure Québec est un pôle de compétence. Ce n'est ni un décideur ni un donneur d'ouvrage : sa mission première est de conseiller et d'informer. La décision du mode de réalisation relève du Conseil des ministres.