Jusqu'à présent, les règles générales d'étiquetage applicables en France étaient définies par le Code de la consommation, aux articles R 112-1 et suivants, qui avait codifié le décret du 7 décembre 1984 et dans divers arrêtés ministériels du 7 décembre 1984, modifiés à diverses reprises. L'arrêté du 2 août 2005 a abrogé les trois arrêtés du 7 décembre 1984, relatifs à l'indication de la quantité, aux modalités d'expression des ingrédients et à l'indication de la date et du lot dans l'étiquetage des denrées alimentaires. Les dispositions de ces arrêtés n'ont toutefois pas disparu, mais ont été intégrées dans le Code de la consommation, aux articles R112-1 et suivants, par le décret n° 2005-944.
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