Europe. Les circonstances exceptionnelles, motif pour ne pas indemniser les retards de train

摘要

Les compagnies ferroviaires pourront invoquer des «circonstances exceptionnelles» telles qu'une pandémie ou un attentat pour s'exonérer de leur obligation d'indemniser les passagers pour des retards, selon la réforme adoptée le 29 avril par le Parlement européen. La clause de force majeure, qui s'aligne sur la réglementation européenne applicable aux autres modes de transport notamment aérien, vise des « circonstances exception- nelles extérieures à l'exploitation ferroviaire, telles que des conditions météorologiques extrêmes, une catastrophe naturelle majeure ou une crise de santé publique majeure», telle qu'une «pandémie», ainsi que « le terrorisme », précise le texte. La présence de personnes sur la voie ferrée, le vol de câbles, les urgences à bord du train, les activités de maintien de l'ordre sont aussi couvertes par cette dérogation, à la différence des grèves du personnel. Pour le Bureau européen des unions de consommateurs (Beuc), la définition «trop large» de cette disposition va entraîner des recours devant la justice européenne, comme c'est le cas pour la réglementation sur les droits des passagers aériens. Ces nouvelles règles, qui seront applicables à partir de 2023, améliorent par ailleurs l'assistance aux personnes à mobilité réduite, renforcent l'obligation de réacheminement et d'informa- tion des passagers en cas de retard, et imposent la présence d'au moins quatre emplacements pour les vélos dans les trains neufs ou rénovés. Rappelons que la SNCF a mis en place, depuis le 31 mars 2012 une «garantie voyage» qui va bien au-delà de ses obligations légales, proposant un remboursement dès lors qu'un de ses trains affiche un retard de 30 minutes ou plus à l'arrivée, quel que soit le motif.