Une loi pour indemniser les communes

摘要

En écho à une proposition de loi (n° 648) de la sénatrice UMP, Marie-Hélène Des Esgaulx, et de plusieurs de ses collègues, un débat relatif à l'indemnisation des communes sur le territoire desquelles sont créés des périmètres de protection entourant des captages d'eau potable, s'est déroulé au Sénat le 11 janvier 2011.