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【24h】

Des contraintes financières

机译:财务限制

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摘要

Les mutuelles se heurtent à une autre difficulté d'ordre financier : celle des taxes appliquées par l'État sur les cotisations encaissées. Concrètement, les complémentaires santé sont obligées de s'inscrire dans le cadre des contrats dits "solidaires et responsables" si elles souhaitent conserver l'avantage fiscal qui leur est accordé sur ces contrats (contribution réduite à 7 % du montant des cotisations, contre 14 % pour les contrats non responsables).
机译:共同体面临另一个财政困难:国家对所收取的捐款征收的税种。具体来说,如果补充健康保险提供者希望保留对这些合同给予他们的税收优惠(缴款减至缴款额的7%,而14则为14%),则必须根据所谓的“团结和负责任”合同进行注册不负责任的合同的百分比)。

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  • 来源
    《La Vie du Rail》 |2019年第3758期|41-41|共1页
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  • 原文格式 PDF
  • 正文语种 eng
  • 中图分类
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  • 入库时间 2022-08-18 05:03:47

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