Lorganisation judiciaire et la procé-dure en matière civle et commerciale

摘要

Nous examinerons la compéten-ce des trois principales juridictions en matière civile et commerciale : le tribunal de grande instance et le tribunal de commerce ainsi que les règles de procédure applicables. Des juridictions spéciales existent pour les contentieux du travail (prud'hommes), pour les affaires sociales et pour les litiges d'ordre administratif.