ÉCRITURE ILLISIBLE SUR UNE CONTRAVENTION

摘要

Ce n'est pas un motif en soi d'annulation, si l'agent a indiqué son numéro matricule. Il peut alors être identifié pour vérifier sa compétence à dresser le procès-verbal. S'il n'a pas pris cette précaution, il peut y avoir alors contestation sur la validité de la procédure.