La loi Galland n'est pas la seule à être remise en cause par le rapport de la commission Canivet. Les experts réunis par le premier président de la Cour de cassation s'en prennent aussi à la loi Raffarin de 1996, qui avait surtout cherché à durcir la réglementation nationale relative à l'ouverture de magasins, en abaissant à 300 m~2 le seuil à partir duquel une enseigne doit décrocher une autorisation en commissions départementale et/ou nationale d'équipement commercial (Cdec, Cnec). Tout comme Yves Galland, l'actuel Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, alors ministre des Pme et du Commerce, cherchait à protéger le commerce de proximité en freinant le développement des grandes surfaces. « Cette loi est une barrière à l'arrivée de nouvelles surfaces de vente », constate la commission Canivet, qui n'a vraiment examiné que le secteur alimentaire. C'est passer un peu vite sur les derniers bilans des Cdec-Cnec, donnant largement leur feu vert aux projets.
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