PUBLICATION JUDICIAIRE

摘要

Par jugement du 22 octobre 2010, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné les sociétés RICHWAY, NHN, et INSOLENCE pour avoir fabriqué, importé et commercialisé des sacs contrefaisant le modèle de sac dit "STAM", protégé par un modèle communautaire. Ces sociétés ont été condamnées à payer à la société MARC JACOB S TRADEMARKS la somme de 20.000 euros au titre de la contrefaçon et à la société MARC JACOBS INTERNATIONAL la somme de 30.000 euros au titre de la concurrence déloyale. Le Tribunal a ordonné la cessation sous astreinte de toute fabrication, importation et commercialisation du sac litigieux et condamné les défenderesses au remboursement des frais de la présente publication.