Code des marchés publics - Réforme Le nouveau code entre en vigueur le 8 septembre 2001

摘要

Les règles qui régissent les commandes publiques qui représentent chaque année, selon le ministère de l'Economie et des Finances, plus de 8 % du PIB et plus de 250 000 marchés publics, sont réformées. Cette réforme se caractérise par une simplification et une modernisation des procédures qui intègrent désormais le droit communautaire.