LES MOYENS JURIDIQUES DE LUTTE CONTRE LES NUISANCES SONORES

摘要

La législation française sur la lutte contre les nuisances sonores est remarquable à deux égards. Tout d'abord, ses sources sont à la fois nationales et internationales. Ainsi, une grande partie de la réglementation concernant le niveau sonore des objets, machines, engins bruyants est issue des directives communautaires qui s'appliquent (dans un souci d'harmonisation) à l'ensemble du territoire de l'Union européenne; le domaine de l'aviation, quant à lui, est couvert par les règles fixées par l'OACI (organisation de l'aviation civile internationale); enfin, la lutte contre le bruit a fait l'objet d'une conférence internationale dans le cadre de l'OCDE en 1980.