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Assistance technique, concurrence déloyale

机译:技术援助,不公平竞争

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摘要

Le domaine de compétence des différentes structures mises en place par les départements afin de fournir une assistance technique aux communes et à leurs groupements ne cesse de s'étendre. Un décret du 18 juin 2020 (JO du 19) ajoute ainsi la mobilité à une liste déjà longue. Plus encore, ce même texte réintroduit les missions de maîtrise d'œuvre dans ce domaine de compétence, missions dont l'importance n'est plus à démontrer dans les travaux de voirie ou d'aménagement. Officiellement, la création d'un service d'assistance technique peut être mis en place, selon l'article L.3232-1-1 du code général des collectivités territoriales pour « des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire ». Et ce dans les domaines les plus variés : voirie, aménagement, habitat, assainissement, protection de la ressource en eau... La mobilité est donc un nouveau marché ouvert à ces services départementaux, marché qui dépasse de loin la seule mise en place de transports publics ou de covoiturage, puisqu'il s'étend au transport de marchandises mais aussi à la logistique urbaine, la planification et le suivi de la politique de mobilité. Donc par ricochet en accentuant l'intervention de ces services sur la voirie et l'aménagement urbain.
机译:各部门实施的不同结构的能力领域向市政当局提供技术援助,并继续扩大。因此,一项法令为2020年6月19日(19 oj为19),因此将移动性增加到已经长长的列表中。此外,同一文本重新介绍了该领域的项目管理任务,其中的任务,其重要性不再在道路工作或发展中展示。正式的是,可以根据“团结和空间规划原因”第L.3232-1-1条,建立技术援助服务的建立。而这在最多样化的领域:道路,景观,栖息地,卫生,水资源保护......因此,流动性是对这些部门服务的新市场,市场远远超过公共交通工具或拼车的唯一建立运输货物,还向城市物流,规划和监测流动性政策。因此,通过挑战这些服务在道路和城市规划方面的干预。

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    《Geometre》 |2020年第2184期|50-50|共1页
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