Opération de construction et opération d'aménagement d'ensemble

摘要

Le code de l'urbanisme fait la distinction entre les opérations de construction ou d'aménagement simple et les opérations d'aménagement d'ensemble, même s'il n'en donne aucune définition. L'opération de lotissement est une simple opération d'aménagement ainsi que le précise le nouvel article L.442-1 du code de l'urbanisme portant définition du champ d'application du lotissement.