Des expropriés réclament leurs parcelles

摘要

La trentaine d'anciens propriétaires de terres, situées sur le site de construction de l'éventuel aéroport de Notre-Dame-des-Landes (Loire-Atlantique), expropriés il y a plus de cinq ans, a saisi le 17 mars la justice pour qu'elle ordonne à l'Etat et à Vinci de leur restituer les terres agricoles et les bâtiments d'habita-tion. Le projet de construction de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes est suspendu depuis 2012. C'est pourquoi les anciens propriétaires se basent sur une disposition du code de l'expropriation, qui prévoit que, passé un délai de cinq ans, si les immeubles expropriés n'ont pas reçu « la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universe/ peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle declaration d'utilité publique». Or, depuis janvier 2012, « Aéroport du Grand Ouest n'a pas pris possession des parcelles expropriées, aucun commencement de travaux n'est intervenu, aucun permis de construire n'a été délivré, aucun ouvrage en relation avec le projet aéroportuaire n'a été réalisé», expliquent les anciens propriétaires, qui avaient refusé de vendre leurs terres à l'amiable. De son côté, le gouvernement a lancé une procédure de saisine du Conseil d'Etat en vue d'une prolongation de la déclaration d'utilité publique (DUP) après 2018.