Le cadre juridique des achats à la SNCF Bilan et perspectives

摘要

C'est la directive 2004/17/CE qui définit pour les entreprises du secteur des transports le cadre juridique pour fa passation des marchés. La procédure la plus couramment utilisée par la SNCF est la procedure négociée avec mise en concurrence préalable.%Directive 2004/17/EC defines the legal framework for awarding contracts for transport sector enterprises. The most common procedure used by SNCF is the negotiated procedure with a prior call for competition.