Les collectivités locales satisfaites de la décision de la Cour

摘要

Des services publics peuvent être fournis via la coopération intercommunale sans passer par des appels d'offres, tant qu'il n'y a pas de partenaire privé, selon la Cour de justice européenne. L'arrêt qui concerne une affaire opposant la Commission à l'Allemagne a été rendu le 9 juin, à la grande satisfaction du Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE).rnL'affaire (C-480/06) concerne un contrat accordé en décembre 1995, sans appel d'offres, par quatre Landkreise (districts) allemands près de Hambourg au Stadtreini-rngung (service propreté) de la ville de Hambourg. Le contrat porte sur le traitement de leurs déchets dans l'incinérateur géré par Stadtreinigung Hamhurg. La Commission estimait que ce contrat aurait dû passer par la procédure d'appel d'offres, conformément à la directive européenne sur les marchés publics (92/50/CE).