Réalisation d'une station de base de téléphonie mobile nécessitant l'édification d'un pylône de 30 m à proximité de maisons d'habitation. / Non-opposition du maire aux travaux. / Recours en annulation d'une association locale. / Risques possibles pour la santé humaine des champs de radiofréquences, étude épidémiologique menée par l'Organisation mondiale de la santé en cours : application du principe de précaution (art. L 200-1 du Code rural). / Erreur manifeste d'appréciation du maire : annulation de la décision de non-opposition aux travaux. Cour administrative d'appel de Marseille, 13 juin 2002, Association intercommunale pour la défense des quartiers Peyre-Long, des Espinets et des sites environnants

摘要

Réalisation d'une station de base de téléphonie mobile nécessitant l'édification d'un pylône de 30 m à proximité de maisons d'habitation. / Non-opposition du maire aux travaux. / Recours en annulation d'une association locale. / Risques possibles pour la santé humaine des champs de radiofréquences, étude épidémiologique menée par l'Organisation mondiale de la santé en cours : application du principe de précaution (art. L 200-1 du Code rural). / Erreur manifeste d'appréciation du maire : annulation de la décision de non-opposition aux travaux. Cour administrative d'appel de Marseille, 13 juin 2002, Association intercommunale pour la défense des quartiers Peyre-Long, des Espinets et des sites environnants. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2003. pp. 117-119.