LOI LITTORAL LE PRINCIPE DE PRÉCAUTION PARALYSE SON APPLICATION

摘要

Un rapport du Sénat appelle à revenir à l'esprit d'origine de la loi Littoral qui n'est devenue qu'une loi de protection de l'environnement sans vision de développement équilibré des territoires. Il pointe une application excessive du principe de précaution. Si la loi Littoral, adoptée en 1986, a permis de freiner "le bétonnage des côtes", elle connaît encore des difficultés de mise en oeuvre pour les élus locaux, critique un rapport d'information du Sénat présenté le 29 janvier à la presse. La loi Littoral compte quarante-deux articles pour aménager et protéger le littoral. Elle doit permettre d'assurer un équilibre entre la protection des rives et le développement des communes. La loi s'applique aux abords des mers et des lacs situés en zone de montagne dont la superficie dépasse 1.000 hectares.