RECYCLAGE DES NAVIRES: PUBLICATION DU DÉCRET PRÉCISANT LA NOTIFICATION AU MINISTRE DE LA MER

摘要

Prévu par la loi de transition énergétique, le décret qui précise les informations à communiquer au chef du centre de sécurité des navires compétent a été publié au journal officiel du 4 décembre . Il est en vigueur depuis cette date. La loi de transition énergétique introduit des dispositions pour encourager le recyclage des navires . Le propriétaire d'un navire battant pavillon français doit notamment fournir à l'opérateur effectuant les travaux des informations spécifiques sur le navire, élaborer un plan de recyclage ainsi que notifier son intention de recycler un navire au ministre chargé de la mer. Cette notification doit s'effectuer lorsqu'il se prépare à envoyer un navire au recyclage et préalablement à la transmission des informations pertinentes à l'installation de recyclage. Cette installation doit par ailleurs figurer sur la liste établie par la Commission européenne dans le règlement du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires .