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【24h】

Régionalisation de l'autorité environnementale

机译:环境权限区域化

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摘要

Afin de répondre à un avis motivé de la Commission européenne, la ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer a mis en œuvre une réforme de l'autorité environnementale en application du décret du 28 avril 2016. Préalablement donnés par les préfets, les avis sur les plans et programmes (plans locaux d'urbanisme, plans de déplacements urbains, schémas de cohérence territoriale, etc.) seront désormais donnés par une autorité environnementale indépendante du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). Ces missions régionales sont composées de deux membres permanents et deux membres associés du CGEDD. Des déclarations d'intérêt leur seront demandées pour éviter tout risque de conflit d'intérêt.
机译:为了回应欧盟委员会的合理意见,环境,能源和海洋部长根据2016年4月28日的法令对环境主管部门进行了改革。现在,将由独立于环境与可持续发展总理事会( CGEDD)。这些区域代表团由专家咨询小组的两个常任理事国和两个准成员组成。他们将要求提供意向书,以避免任何利益冲突的风险。

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    《Energie plus 》 |2016年第568期| 6-6| 共1页
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