Radiation de poursuites chicaneuses du registre des poursuites

摘要

Depuis le 1er janvier 2019, toute personne qui a été poursuivie à tort peut demander la radiation d'une poursuite du registre des poursuites après 3 mois. La condition préalable est la suivante: après l'expiration d'un délai de 20 jours fixé par l'office des poursuites, le créancier n'a pas apporté la preuve que la procédure de mainlevée de l'opposition a été engagée à temps. Trois mois après la réception du commandement de payer, on peut demander à l'office des poursuites de ne pas divulguer l'entrée à des tiers. Pour ce faire, une taxe de 40 francs doit être payée à l'office des poursuites. Malheureusement, il n'est pas possible de réclamer le remboursement de ces frais à la personne qui avait engagé la poursuite de manière injustifiée. Cette redevance est perçue sur la base d'une ordonnance sur les émoluments et n'est pas si grave si l'on garde à l'esprit qu'il s'agit d'un moyen simple de s'assurer que personne ne reçoit d'informations sur des poursuites injustifiées.