La responsabilité solidaire mise en place pour lutter contre les infractions salariales a un effet préventif

摘要

Le Conseil fédéral a adopté, le 20 juin 2018, le rapport sur l'efficacité de la responsabilité solidaire de l'entrepreneur contractant dans la construction. Le rapport d'évaluation montre que la responsabilité solidaire a rempli ses objectifs: lorsque les entrepreneurs contractants attribuent des mandats de construction à des sous-traitants, ils vérifient que ceux-ci respectent les conditions de salaire et de travail. La responsabilité solidaire renforcée a conduit à plus de prudence lors de la réattribution de travaux et a avant tout un effet préventif contre les infractions aux dispositions salariales sur les chantiers suisses.