Emoluments pour les activités de l'ESTI à partir du 1~(er) janvier 2013

摘要

Les émoluments pour l'approbation des plans sont réglés par l'art. 8, al. 1 de l'ordonnance sur l'Inspection fédérale des installations à courant fort (O-ESTI ; RS 734.24). Ils se composent d'un émolument de base et d'un supplément qui dépend de la valeur de l'installation à approuver. L'émolument couvre le contr?le de reprise (art. 8, al. 2 O-ESTI).