Émoluments pour les activités de l'Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI à partir du 1er janvier 2016

摘要

Les émoluments pour l'approbation des plans sont fixés dans l'art. 8, al. 1 de l'ordonnance sur l'Inspection fédérale des installations à courant fort (OESTI ; RS 734.24). Ils se composent d'un émolument de base et d'un supplément calculé en fonction de la valeur de l'installation à approuver. L'émolument couvre le contrôle de reprise (art. 8, al. 2 OESTI). Selon l'art. 8, al. 2~(bis) OESTI, l'Inspection réduit les émoluments visés à l'al. 1 s'il apparaît que les recettes provenant de ces émoluments sont supérieures aux frais de traitement des demandes d'approbation des plans. Sur la base de cette disposition, les émoluments pour l'approbation des plans se situaient depuis le 1er janvier 2014 10% sous les émoluments prévus dans l'art. 8, al. 2 OESTI.