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Utiliser les marges de manœuvre

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摘要

L'adoption prévisible de l'initiative parlementaire 12.400 «Libérer les investissements dans le renouvelable sans pénaliser les gros consommateurs » par le Conseil des États à l'occasion de sa future session d'été devrait permettre de mener à bon port la révision partielle de la loi sur l'énergie lancée par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N).
机译:国务委员会在其未来的夏季会议上可以预见地通过议会倡议12.400“在不损害大消费者的情况下释放对可再生能源的投资”,应该有可能完成对全国环境委员会,环境规划和能源委员会(CEATE-N)颁布的能源法。

著录项

  • 来源
    《Bulletin SEV/VSE》 |2013年第6期|43-43|共1页
  • 作者

    Thomas Zwald;

  • 作者单位

    Responsable du département Affaires publiques de l'AES;

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