Funding Matters: The Maze of Settlement Funding in Canada and the Impact on Refugee Services

摘要

This paper examines the complex federal/provincial funding arrangements for settlement programs and services in four provinces (British Columbia, Alberta, Ontario and Quebec) and the impact that they appear to have on the provision of services for refugees. We draw on Leslie Seidle's four models of federal/ provincial/territorial immigration funding arrangements (co-management, tri-level consultation/federal delivery, comprehensive control and devolved) that illustrate the different agreements that have been negotiated for each of the four provinces. We also conducted interviews with senior service providers of Resettlement Assistance Programs in each of the four provinces to get an understanding of the impact of the different funding arrangements on local programs. The analysis features the refugee services provision and looks at the issues of intergovernmental engagement, service impacts and program flexibility. The emerging role of municipalities in settlement service is also considered.%Le présent document examine les arrangements complexes de financement fédéraux / provinciaux des programmes d'établissement et des services dans quatre provinces (Colombie-Britannique, Alberta, Ontario et Québec) et l'impact qu'ils semblent avoir sur la prestation de services pour les réfugiés. Nous nous appuyons sur les quatre modèles d'ententes fédérales/provinciales/territoriales quant au financement de l'immigration de Leslie Seidle (la co-gestion, à trois niveaux de consultation / d'exécution fédéral, un contrôle complet et déconcentré) qui illustrent les différents accords qui ont été négocié pour chacune des quatre provinces. Nous avons également mené des entrevues avec les fournisseurs de services responsables des programmes d'aide au réétablissement de chacune des quatre provinces pour obtenir une compréhension de l'impact des modalités de financement différentes sur les programmes locaux. L'analyse comprend la prestation des services aux réfugiés et se penche sur les questions de l'engagement intergouvernemental, les impacts de service et la souplesse du programme. Le nouveau rôle des municipalités dans les services d'établissement est également considéré.