Comprendre la réforme de la protection des majeurs « Éclairage juridique autour de deux principes directeurs de la loi du 5 mars 2007… »

摘要

En principe, en droit, les majeurs n’ont pas besoin de protection. Ils sont capables et jouissent d’une totale capacité d’exercice, bénéficiant sans restriction de toutes les libertés fondamentales et des droits de l’homme. La protection des majeurs est donc une exception à la règle uniquement justifiée par leur vulnérabilité. La loi du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs, n’est pas une rupture avec le système tutélaire français imaginé dans les années 1960 par le doyen J. Carbonnier et l’on retrouve les trois régimes de protection que l’on connaissait à savoir la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice. Cependant, elle apporte un certain nombre de changements afin d’améliorer la protection, mais aussi la prise en charge de la personne vulnérable dans un contexte démographique et social différent. Il faut citer de nouvelles dispositions telles que le mandat de protection future et la sauvegarde rénovée.