RÉGLEMENTATION DE L'ACCÈS AUX RESSOURCES EN MATIÈRES PREMIÈRES POUR MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION

Jean TASSIN

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RÉGLEMENTATION DE L'ACCÈS AUX RESSOURCES EN MATIÈRES PREMIÈRES POUR MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION

机译：建筑材料原始材料资源的使用规定

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L'accès aux ressources du sol en matières premières utilisées pour la production des matériaux de construction est strictement réglementé en France. Face au droit des propriétaires du sol et aux documents d'urbanisme locaux, l'Etat peut être amené à arbitrer des conflits ou à prendre des mesures juridiques spéciales.

机译：法国严格管制用于生产建筑材料的原材料的土壤资源的获取。面对土地所有者的权利和地方规划文件，国家可能不得不仲裁争端或采取特殊的法律措施。

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来源
《Ciments Betons Platres Chaux》 |2000年第846期|p.302-303|共2页
作者
Jean TASSIN;
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原文格式 PDF
正文语种 fre
中图分类建筑材料;
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