ORGANISATION DE LA REGULATION DU SECTEUR DE L'ELECTRICITE EN FRANCE

摘要

L'institution d'un regulateur sectoriel repond a la volonte des pouvoirs publics (europeen et nationaux) D'ouvrir a la concurrence de maniere volontariste un secteur de l'economie qui relevait dans le passe d'un monopole legal. Tel est le cas du secteur de l'electricite qui s'est vu dote en France a compter de 2000 d'une commission de regulation de l'electricite -CRE (rebaptisee a partir de 2003 commission de regulation de l'energie) disposant de prerogatives etendues. La loi du 10 fevrier 2000 organisant le marche de l'electricite a ainsi confere a la CRE des pouvoirs de decision, des pouvoirs d'avis et d'evaluation et des pouvoirs quasi-juridictionnels, notamment celui de regler les differends entre les gestionnaires et les utilisateurs des reseaux electriques publics. Outre un pouvoir d'approbation dans differends domaines (principes de separation comptable, regles relatives a la programmation, au mecanisme d'ajustement et au reglement des ecarts), la CRE dispose d'un pouvoir reglementaire lui permettant de preciser les regles concernant principalement les conditions de raccordement et d'acces aux reseaux publics. En pratique, plutot que de faire usage de son pouvoir reglementaire, la CRE a prefere opter pour des modes d'expression plus souples et plus informels. S'agissant des tarifs d'utilisation des reseaux, la CRE dispose quasiment d'un pouvoir de decision car c'est elle qui etablit les tarifs, les ministres concernes n'ayant d'autre choix que de les approuver ou de les rejeter en bloc. Les tarifs doivent couvrir l'ensemble des charges des gestionnaires de reseaux, y compris la remuneration des capitaux engages. En pratique, la CRE utilise comme reference la prevision des charges de chaque gestionnaire pour la duree previsionnelle d'application du tarif, etant precise que des ajustements pourront etre apportes ex post pour les elements dont l'evaluation par anticipation est difficile (notamment le cout d'achat des pertes). S'agissant de ses pouvoirs consultatifs, ils s'etendent a l'ensemble des projets de textes reglementaires touchant directement ou indirectement a l'acces aux reseaux publics. En outre, l'etablissement de rapports periodiques (rapport annuel, rapport sur l'application des codes de bonne conduite) lui permet de donner un echo particulier a un certain nombre de suggestions touchant a l'ouverture du marche de l'electricite. En matiere de reglement de differends, la CRE dispose de 2 atouts dont ne disposent pas les tribunaux: la competence technique et la rapidite de decision. Sur le fond, les reglements de differends portent principalement sur les conditions de raccordement et sur l'application des tarifs. Le nombre de decisions rendues en matiere de raccordement s'explique en grande partie par le fait que le cadre reglementaire est a la fois imprecis et incomplet. Les reglements de differends fournissent a la CRE l'occasion de rappeler aux gestionnaires de reseaux leurs obligations de transparence et de non-discrimination a l'egard des utilisateurs. Enfin, pour exercer l'ensemble de ses prerogatives, la CRE dispose d'un droit d'acces a toutes informations utiles aupres des gestionnaires de reseaux et des acteurs du marche de l'electricite.