La position des juges de la Cour suprême du Canada au regard de divers principes propres à la tradition libérale : l'affaire Sheena B. rendue en matière de consentement substitué aux soins de santé

摘要

Résumé: La constitutionnalisation, au début des années '80, des droits et libertés de la personne par le moyen de la Charte exprime un choix fondamental en faveur des droits individuels. Plusieurs dispositions de la Charte reconnaissent tantôt des libertés, tantôt des droits fondamentaux. Parmi celles-ci, il nous faut retenir l'article 7 qui vise, entre autres, la protection du «droit à la liberté» de la personne humaine. L'interprétation de la portée de ce droit n'a retenu l'attention de la Cour suprême du Canada qu'à de très rares occasions, soit principalement lors du Renvoi de 1990 relatif à l'art. 193 et à l'art. 195.1 (1)c) du Code criminel (MAN) et, en 1995, lors de l'affaire B. (R.) c. Children's Aid Society of Metropolitain Toronto [ci-après «l'affaire Sheena B.»]. Nous nous pencherons, dans le présent texte, sur divers principes de portée variable propres à la tradition libérale quant au «droit à la liberté» de l'article 7 de la Charte que reflètent les positions auxquelles se sont ralliées trois groupes de juges de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Sheena B. Après avoir dégagé ces divers principes qui seront susceptible d'être utilisés et hiérarchisés différemment par les juges lors de l'interprétation du droit à la liberté, nous situerons, au regard de ces principes, les deux grandes conceptions du droit à liberté et évaluerons les approches interprétatives retenues dans cette affaire.||Abstract: The constitutionalization of human rights and freedoms in the early '80 in the Canadian Charter expressed a fundamental choice in favor of the protection of individuals rights. Certain provisions of the Charter protect fundamental rights and freedoms, including article 7 which specifically protects an individual's «right to liberty». Until the Reference Ress. 193 and 195.1 (1)c) of the criminal code (MAN) (1990) and the matter of B. (R.) c. Children's Aid Society of Metropolitan Toronto (1995), [herein called «in the matter of Sheena B.»], the Supreme Court of Canada had never really pronounced itself with respect to the interpretation of the significance of this right. In the present essay, we will touch on different principles of the liberal tradition regarding the «right to liberty» described in article 7 of the Charter, principles which are reflected in the different positions adopted by the various judges of the Supreme Court of Canada in the matter of Sheena B. After reviewing the principles to which the judges made reference, and prioritized differently, in the process of interpreting the «right to liberty» , we will, in light of some of these principles, identify the two main interpretations of the «right to liberty» and evaluate the different approaches used to interpret this right in the matter of Sheena B.