Le cadre reglementaire de l'obligation d'information des societes cotees en matiere d'assurances et de couverture de risques

摘要

Si l'on excepte les dispositions des articles L 225-102-1 et L 225-102-1 du Code de commerce, l'obligation d'information des societes cotees en matiere d'assurance et de couverture de risques resulte principalement de la reglementation boursiere, de celle de la Commission des Operations de Bourse (COB) et depuis la loi de securite financiere du ler aout 2003, de la reglementation de l'Autorite des Marches Financiers (AMF). Concernant l'activite normative de la COB, le texte fondateur de l'obligation d'information des societes cotees en matiere d'assurance et de couverture de risques est le reglement COB 98-07 relatif a l'obligation d'information du public. Aux termes de ce texte non specifique a l'information relative a l'assurance, les personnes morales ayant le statut de societes faisant publiquement appel a l'epargne doivent porter a la connaissance du public tout fait important susceptible, s'il etait connu, d'avoir une incidence significative sur le cours du ou des titres concernes ou sur la situation ou les droits des porteurs de ces titres.