Credit d'impot de TP pour le maintien de l'activite dans les zones d'emploi en grande difficulte au regard des delocalisations

摘要

Afin de renforcer l'attractivite du territoire et contribuer au maintien de l'activite dans les zones qualifiees de zones d'emploi en grande difficulte, l'article 28 de la loi de finances pour 2005 a cree, a compter de l'imposition de 2005 et jusqu'en 2009 (imposition 2011), un credit de taxe professionnelle de 1 000 euros par salarie en faveur d'entreprises industrielles ou realisant certaines activites de services, redevables ou exonerees temporairement, qui sont situees dans ces zones geographiques. Ce dispositif a ete presente dans une note du 21 janvier 2005, completee par une note du 23 Mai 2005 et par des annexes reprenant notamment les zones geographiques eligibles en 2005. L'administration vient de publier une instruction de 17 pages au BOI 6 E-7-05 du 29 juillet 2005. Cette instruction contient de nombreux exemples ainsi que des precisions au cas ou des zones geographiques ne figureraient plus, pour l'annee consideree, dans la liste des communes concernees et qui, au titre de la clause de garantie, continueraient pendant une courte periode a donner droit au credit aux entreprises jusque la concernees. Elle precise egalement les conditions d'eligibilite des salaries au credit d'impot et les modalites de controle du respect de la 《 regle de minimis 》.