Flash de jurisprudence

摘要

La cour de cassation poursuit son application stricte de la loi du 31 decembre 1975 concernant les garanties de paiement du sous-traitant. Elle reaffirme sa position par un arret du 4 fevrier 2004 (Cass.Se civ. 4/02/2004 no 02-19.147) ou elle precise que le sous-traitant ne peut renoncer par avance aux droits que lui confere l'article 14 de la loi, c'est-a-dire une garantie de paiement par une caution ou une delegation de paiement. En l'espece, le client intermediaire avait demande une delegation de paiement au client final qui n'avait pas donne son accord lors de la conclusion du sous-traite. Le sous-traitant avait accepte un paiement par lettre de change. Lorsque les difficultes de paiement sont apparues, le sous-traitant avait neanmoins demande au client final (donneur d'ordre) de bloquer le paiement du solde du decompte definitif. Le client intermediaire avait alors tente de faire rejeter la demande en paiement du sous-traitant en indiquant qu'il n'avait pas mis en oeuvre le mode de paiement par delegation et avait donc renonce a sa garantie de paiement.